1. Pour l'application des articles 261 et 261-1 à la formation du jury d'assises à Wallis et Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription.
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983
Rattachement
Chapitre IV : De la cour d'assises.
- Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
- Chapitre IV : De la cour d'assises.
IdentifiantLEGIARTI000006492357
Texte parentLEGITEXT000006068794
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