1. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 264, dans les sièges de cours d'assises des territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, la liste spéciale des jurés suppléants comprend vingt-cinq jurés en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, et quinze jurés dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.
TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983
Rattachement
Chapitre IV : De la cour d'assises.
- Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
- Chapitre IV : De la cour d'assises.
IdentifiantLEGIARTI000006492360
Texte parentLEGITEXT000006068794
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