Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983

Rattachement

Chapitre IV : De la cour d'assises.

Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
Chapitre IV : De la cour d'assises.

IdentifiantLEGIARTI000006492361

Texte parentLEGITEXT000006068794

Référencearticle 29 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.

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