Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983
Rattachement
Chapitre IV : De la cour d'assises.
  1. Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
  2. Chapitre IV : De la cour d'assises.
IdentifiantLEGIARTI000006274100
Texte parentLEGITEXT000006068794
Référencearticle 31 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006274100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.