Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983
Rattachement
Chapitre VI : Du jugement des contraventions.
  1. Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
  2. Chapitre VI : Du jugement des contraventions.
IdentifiantLEGIARTI000006492374
Texte parentLEGITEXT000006068794
Référencearticle 44 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 546, les dispositions du quatrième alinéa s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006492374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.