1. Pour l'application de l'article 589, les délais d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation et les formes de cette opposition sont ceux prévus par les articles 46 et 47 de la présente loi.
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983
Rattachement
Chapitre VIII : Du pourvoi en cassation.
- Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
- Chapitre VIII : Du pourvoi en cassation.
IdentifiantLEGIARTI000006492380
Texte parentLEGITEXT000006068794
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