Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983
Rattachement
Chapitre IX : De quelques procédures particulières.
  1. Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
  2. Chapitre IX : De quelques procédures particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006492383
Texte parentLEGITEXT000006068794
Référencearticle 53 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 674-2, les dispositions de procédure civile visées au deuxième alinéa sont celles relatives à la récusation en matière civile en vigueur dans chaque territoire.

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