1. Pour l'application de l'article 706-14, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire sont remplacées par celles en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article 1er de la présente loi.
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983
Rattachement
Chapitre IX : De quelques procédures particulières.
- Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
- Chapitre IX : De quelques procédures particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006492385
Texte parentLEGITEXT000006068794
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