1. Pour l'application de l'article 730, deux premiers alinéas de l'article 731 et des articles 732 et 733, les attributions dévolues au ministre de la justice sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983
Rattachement
Chapitre X : Des procédures d'exécution.
- Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
- Chapitre X : Des procédures d'exécution.
IdentifiantLEGIARTI000006492389
Texte parentLEGITEXT000006068794
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