Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983
Rattachement
Chapitre X : Des procédures d'exécution.
  1. Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
  2. Chapitre X : Des procédures d'exécution.
IdentifiantLEGIARTI000006492396
Texte parentLEGITEXT000006068794
Référencearticle 65 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. L'article 800 n'est pas applicable.

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