Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983

RattachementTitre III : Dispositions relatives à certaines dispositions législatives particulières.

IdentifiantLEGIARTI000006492400

Texte parentLEGITEXT000006068794

Référencearticle 68 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article 2 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour.

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