Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1984 au 1er mai 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983
RattachementTitre III : Dispositions relatives à certaines dispositions législatives particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006492401
Texte parentLEGITEXT000006068794
Référencearticle 69 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →
1. Sont également applicables dans les territoires et les îles mentionnés aux articles 1er, 6 et 7 de la présente loi, les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante sous les réserves suivantes :
2. - le deuxième alinéa de l'article 16 bis, les articles 25, 26 et 39 à 41 ne sont pas applicables, ainsi que la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2 ;
3. - pour l'application du quatrième alinéa de l'article 10, les mots : "par le ministre de la justice" sont supprimés ;
4. - pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 bis, le juge des enfants pourra prescrire une ou plusieurs mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, soit en milieu ouvert, soit sous forme de placement ;
5. - pour l'application du troisième alinéa de l'article 28, les mots : "dans une section appropriée d'un établissement créé en application de l'article 2, deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "dans un établissement ou une section d'établissement appropriée".
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