Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983

RattachementTitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.

IdentifiantLEGIARTI000006492336

Texte parentLEGITEXT000006068794

Référencearticle 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (dispositions législatives) est applicable dans les îles Europa, Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Bassas-de-India et Clipperton sous réserve des dispositions prévues aux articles 12, 15, 16, 33, 35, 36, 37, 38 et 52 de la présente loi.

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