Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article

Article 75

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1984 au 1er juin 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983

RattachementTitre V : Dispositions relatives à la création d'un tribunal dans le territoire de Wallis et Futuna.

IdentifiantLEGIARTI000006492406

Texte parentLEGITEXT000006068794

Référencearticle 75 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Il est créé un tribunal de première instance dans le territoire de Wallis et Futuna.

2. Le siège, la composition et la classe de ce tribunal sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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