1. Dans les matières où il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé du président du tribunal et de deux assesseurs.
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article
Article 76
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1984 au 1er juin 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983
RattachementTitre V : Dispositions relatives à la création d'un tribunal dans le territoire de Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006492407
Texte parentLEGITEXT000006068794
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.