1. Pour l'application des articles 22 à 49, les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires d'outre-mer des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et agents métropolitains visés à ces articles sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans les conditions et dans limites fixées par ces articles.
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983
Rattachement
Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.
- Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
- Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.
IdentifiantLEGIARTI000006492338
Texte parentLEGITEXT000006068794
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