Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1983 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-597 du 7 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000006339206
Texte parentLEGITEXT000006068803
Référencearticle 12 de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 (version du 8 juillet 1983)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement à la date de publication de la présente loi sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L1525-2 du Code général des collectivités territoriales.
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