Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1983 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-597 du 7 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000006339207
Texte parentLEGITEXT000006068803
Référencearticle 13 de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 (version du 8 juillet 1983)Légifrance →
1. Les sociétés d'économie mixte existant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et créées en application de la loi du 6 juin 1895 peuvent déroger aux dispositions de l'article 1er concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales au capital et la forme de société anonyme.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L2542-28 du Code général des collectivités territoriales.
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