Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1983 au 24 février 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°83-597 du 7 juillet 1983

IdentifiantLEGIARTI000006339186

Texte parentLEGITEXT000006068803

Référencearticle 2 de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 (version du 8 juillet 1983)Légifrance →

1. La participation au capital social des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 20 p. 100.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L1522-2 du Code général des collectivités territoriales.

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