Référencearticle 21 de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
2. " 1° "La collectivité territoriale de Mayotte, les communes et leurs groupements", au lieu de : "les communes, les départements, les régions et leurs groupements" ;
3. " 2° "Les assemblées délibérantes de la collectivité territoriale, des communes et de leurs groupements" au lieu de : "les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements". "
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