Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1983.

TexteLoi n°83-607 du 8 juillet 1983

RattachementMAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS INDUSTRIELS

IdentifiantLEGIARTI000006317284

Texte parentLEGITEXT000006068804

Référencearticle 4 de la loi n°83-607 du 8 juillet 1983 (version du 9 juillet 1983)Légifrance →

1. En 1984, les valeurs locatives des immeubles industriels, autres que ceux visés à l'article 1500 du code général des impôts, sont majorées de 1,10 par rapport à celles de l'année précédente.

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