Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1996 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-607 du 8 juillet 1983
RattachementCOMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
IdentifiantLEGIARTI000006317298
Texte parentLEGITEXT000006068804
Référencearticle 8 de la loi n°83-607 du 8 juillet 1983 (version du 20 mars 1996)Légifrance →
1. Les établissements recevant des dépôts sur des comptes de développement industriel mettent à la disposition des titulaires de ces comptes, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel et des collectivités locales accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
2. La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L221-28 du Code monétaire et financier.
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