Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-629 du 12 juillet 1983
RattachementTitre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000023711109
Texte parentLEGITEXT000006068808
Référencearticle 33-10 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (version du 16 mars 2011)Légifrance →
1. Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2012 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) : il est aujourd'hui l'article L632-3 du Code de la sécurité intérieure.
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