Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-629 du 12 juillet 1983
RattachementTitre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000023711111
Texte parentLEGITEXT000006068808
Référencearticle 33-11 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (version du 16 mars 2011)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2012 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) : il est aujourd'hui l'article L635-1 du Code de la sécurité intérieure.
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