Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1983.

TexteLoi n°83-631 du 12 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000006451178
Texte parentLEGITEXT000006068810
Référencearticle 1 de la loi n°83-631 du 12 juillet 1983 (version du 13 juillet 1983)Légifrance →

1. Le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires peut prévoir la nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans la limite d'une nomination sur quatorze.

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