Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1983.

TexteLoi n°83-631 du 12 juillet 1983

IdentifiantLEGIARTI000006451180

Texte parentLEGITEXT000006068810

Référencearticle 3 de la loi n°83-631 du 12 juillet 1983 (version du 13 juillet 1983)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'âge et de durée d'activité exigées pour l'accès aux différents grades du corps des ministres plénipotentiaires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.