Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
RattachementChapitre IV : Des obligations et de la déontologie
IdentifiantLEGIARTI000032436528
Texte parentLEGITEXT000006068812
Référencearticle 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L124-2 du Code général de la fonction publique et L124-26 du Code général de la fonction publique.
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