LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

RattachementChapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

IdentifiantLEGIARTI000038899418

Texte parentLEGITEXT000006068812

Référencearticle 40 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément au VIII de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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