LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article

Article 8 nonies

Article abrogé, en vigueur du 19 février 2021 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

RattachementChapitre II : Garanties

IdentifiantLEGIARTI000043151520

Texte parentLEGITEXT000006068812

Référencearticle 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (version du 19 février 2021)Légifrance →

1. Les conditions d'application des articles 8 bis à 8 octies sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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