RattachementChapitre III : Statut des représentants des salariés.
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance
Chapitre III : Statut des représentants des salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006300172
Texte parentLEGITEXT000006068818
Référencearticle 21 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les représentants des salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration ou de surveillance. Ils sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers sous réserve des dispositions spécifiques de la présente loi.
2. Les articles L. 225-22, L. 225-25 à L. 225-26 et L. 225-72 à L. 225-73 du code de commerce ne leur sont pas applicables. Les dispositions des articles L. 225-43 et L. 225-91 du même code ne sont pas applicables aux prêts qui leur sont consentis par la société en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
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