RattachementChapitre III : Statut des représentants des salariés.
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance
Chapitre III : Statut des représentants des salariés.
IdentifiantLEGIARTI000038791249
Texte parentLEGITEXT000006068818
Référencearticle 25 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à la demande de la majorité des membres du conseil dont il est membre.
Nota : Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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