1. Le conseil d'administration ou de surveillance arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants des salariés nouvellement élus. Le temps passé à cette formation n'est pas imputé sur le crédit d'heures alloué à l'article 26. Son coût est à la charge de l'entreprise dans laquelle ils sont membres du conseil d'administration ou de surveillance et n'est pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au titre V du livre IX du code du travail.
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 27 juillet 1983.
TexteLoi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Rattachement
Chapitre III : Statut des représentants des salariés.
- Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance
- Chapitre III : Statut des représentants des salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006300178
Texte parentLEGITEXT000006068818
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