RattachementChapitre III : Statut des représentants des salariés.
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance
Chapitre III : Statut des représentants des salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006300179
Texte parentLEGITEXT000006068818
Référencearticle 28 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (version du 27 juillet 1983)Légifrance →
1. Il est interdit à l'employeur de prendre en considération le fait qu'un salarié siège dans un conseil d'administration ou de surveillance ou le comportement de celui-ci dans l'exercice de son mandat, lorsque les décisions qu'il prend sont susceptibles d'affecter le déroulement de la carrière de ce salarié.
2. Toute modification substantielle du contrat de travail d'un représentant des salariés est soumise pour avis au conseil d'administration ou de surveillance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.