Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Rattachement
Chapitre II : Droits syndicaux
  1. Titre III : Droits nouveaux des salariés
  2. Chapitre II : Droits syndicaux
IdentifiantLEGIARTI000020194257
Texte parentLEGITEXT000006068818
Référencearticle 33 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983Légifrance →

A modifié :

  • Code du travail Section IV : Dispositions complémentaires relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises du secteur public Art. L. 412-22, L. 412-23

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