Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1983.

TexteLoi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Rattachement
Chapitre III : Comité d'entreprise
  1. Titre III : Droits nouveaux des salariés
  2. Chapitre III : Comité d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000020194487
Texte parentLEGITEXT000006068818
Référencearticle 35 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (version du 27 juillet 1983)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code du travail

3. Art. L. 432-5

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