Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1983.

TexteLoi n° 83-675 du 26 juillet 1983

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006300232

Texte parentLEGITEXT000006068818

Référencearticle 43 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (version du 27 juillet 1983)Légifrance →

1. Dans tous les cas où une entreprise sort du champ d'application de la présente loi, les accords mentionnés à l'article 41 demeurent en vigueur, sous réserve des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail.

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