RattachementChapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.
IdentifiantLEGIARTI000006300153
Texte parentLEGITEXT000006068818
Référencearticle 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (version du 27 juillet 1983)Légifrance →
1. Les membres du conseil d'administration ou de surveillance disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat et, notamment, de locaux dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement ainsi que des moyens de secrétariat.
2. Le conseil d'administration ou de surveillance définit ces moyens et fixe les conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise.
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