RattachementSection III : De la dotation globale d'équipement.
Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
Section III : De la dotation globale d'équipement.
IdentifiantLEGIARTI000006338852
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 102 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 9 janvier 1983)Légifrance →
1. I - La globalisation des subventions d'investissement de l'Etat aux communes s'effectue au cours d'une période de trois années à compter de la publication de la présente loi.
2. II - Durant cette période, la dotation globale d'équipement évolue dans les conditions prévues à l'article 108.
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