RattachementDe la dotation globale d'équipement *DGE*
De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
De la dotation globale d'équipement *DGE*
IdentifiantLEGIARTI000006338881
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 105 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 26 janvier 1985)Légifrance →
1. Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "Dotation globale d'équipement des départements".
2. Ce chapitre regroupe les subventions d'investissement de l'Etat aux départements pour la réalisation de leurs investissements ainsi que les subventions d'investissement de l'Etat pour le financement des travaux d'équipement rural suivants : aménagements fonciers, travaux hydrauliques d'intérêt local, bâtiments d' habitation, habitat autonome des jeunes agriculteurs, aménagements d'accueil, d'animation, de loisirs, création et protection des jardins familiaux, études de plans d'aménagement rural, électrification rurale, telles qu'elles figurent au budget du ministère de l'agriculture.
3. Ce chapitre regroupe également les subventions d'investissement de l'Etat au titre de la modernisation de l'hôtellerie rurale qui figurent au budget du ministère de l'économie et des finances (charges communes).
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