Article en vigueur depuis le 9 janvier 1983.
1. Le Gouvernement soumettra au Parlement, quatre ans après la date de publication de la présente loi, un rapport sur les résultats financiers de l'application de celle-ci et sur les mesures qui apparaîtraient nécessaires.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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