Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1983.

TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Rattachement
Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.
  1. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
  2. Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.
IdentifiantLEGIARTI000006338743
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 32 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 9 janvier 1983)Légifrance →

1. IV - Le fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural est inscrit à la section d'investissement du budget du département.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006338743, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.