Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1983.

TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983

RattachementTitre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.

IdentifiantLEGIARTI000006338708

Texte parentLEGITEXT000006068819

Référencearticle 7 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 9 janvier 1983)Légifrance →

1. Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9.

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