Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1983.

TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Rattachement
Section III : Du logement
  1. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
  2. Section III : Du logement
IdentifiantLEGIARTI000006338804
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 77 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →

1. Dans le cadre de ses compétences pour promouvoir le développement économique et social et l'aménagement de son territoire, la région définit des priorités en matière d'habitat, après consultation des départements et au vu, le cas échéant, des programmes locaux d'habitat qui lui sont adressés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement.

2. Elle peut compléter l'aide de l'Etat par des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts ou des garanties d'emprunt.

3. Elle peut également, pour faciliter la réalisation des opérations d'habitat à caractère essentiellement social proposées par les collectivités territoriales, accorder des subventions à l'acquisition et à l'aménagement de terrains à bâtir.

4. La région peut engager, seule ou par voie contractuelle, notamment avec l'Etat, un programme d'aides destinées à favoriser la qualité de l'habitat, l'amélioration des quartiers et des logements existants, l'équipement de terrains à bâtir, l'innovation, les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006338804, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.