Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1983.

TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Rattachement
Section III : Du logement
  1. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
  2. Section III : Du logement
IdentifiantLEGIARTI000006338805
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 78 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →

1. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir un programme local de l'habitat qui détermine leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.

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