Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
RattachementSection III : Du logement
Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
Section III : Du logement
IdentifiantLEGIARTI000006338806
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →
1. Il est institué un conseil départemental de l'habitat qui se substitue à l'ensemble des commissions, comités et conseils départementaux en matière de logement.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la commission départementale des rapports locatifs créée par la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
3. La composition, les modalités de fonctionnement et la nature des différentes fonctions de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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