RattachementSection V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police.
Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police.
IdentifiantLEGIARTI000044458779
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. A compter de la date d'effet du ou des décrets prévus à l'article 4 de la présente loi, l'Etat prend en charge l'ensemble des dépenses de personnel, de matériel, de loyer et d'équipement du service public de la justice.
2. Les biens affectés au service public de la justice qui sont la propriété d'une collectivité territoriale ou pris par elle à bail sont mis à la disposition de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 19 à 23 de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
3. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les conditions de l'intégration mentionnée au quatrième alinéa et la poursuite des opérations déjà engagées par les collectivités territoriales à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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