Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article

Article 96

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1983.

TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Rattachement
Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation.
  1. Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
  2. Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation
  3. Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation.
IdentifiantLEGIARTI000006338844
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 96 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 9 janvier 1983)Légifrance →

1. Il est créé une dotation générale de décentralisation inscrite à un chapitre unique du budget de l'Etat.

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