Loi n°83-967 du 9 novembre 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1983.

TexteLoi n°83-967 du 9 novembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006703161
Texte parentLEGITEXT000006068820
Référencearticle 1 de la loi n°83-967 du 9 novembre 1983 (version du 10 novembre 1983)Légifrance →

1. Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international, qui a été approuvée le 31 mars 1983 par le conseil des gouverneurs de cette institution.

2. Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 2.878,5 millions à 4.482,8 millions de droits de tirage spéciaux.

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