Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1984.

TexteLoi n°84-1171 du 22 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006274226

Texte parentLEGITEXT000006068823

Référencearticle 8 de la loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 (version du 27 décembre 1984)Légifrance →

1. Avant le 1er janvier 1988, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

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