Article périmé, en vigueur du 1er avril 1985 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
IdentifiantLEGIARTI000006274235
Texte parentLEGITEXT000006068824
Référencearticle 10 de la loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 (version du 1er avril 1985)Légifrance →
1. I - Les dispositions de l'article 263 du code général des impôts ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
2. Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne.
3. II - Paragraphe modificateur
4. III - Les dispositions des paragraphes 1er et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er avril 1985.
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